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أمثلة
  • La Cour suprême a décidé que la Cour d'appel avait nié l'existence de l'usage commercial en question sans approfondir suffisamment la question et a renvoyé l'affaire au juge du fait pour éclaircissement des faits.
    ورأت المحكمة العليا أن محكمة الاستئناف استبعدت وجود العرف التجاري دون استقصاء كافٍ، وأعادت الدعوى لإجراء مزيد من تقصي الحقائق.
  • Restreindre l'accès de quiconque au marché concerné ou à tout autre marché; Empêcher ou dissuader quiconque de se livrer à des pratiques concurrentielles sur le marché concerné ou sur tout autre marché; Éliminer ou évincer quiconque du marché concerné ou de tout autre marché; Imposer directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente inéquitables ou adopter d'autres pratiques anticoncurrentielles; Limiter la production de biens ou de services, au préjudice du consommateur; Soumettre la conclusion d'accords à l'acceptation par d'autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature, ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces accords.
    • إخضاع إبرام الاتفاقات لقبول أطراف أخرى لالتزامات إضافية لا تكون لها، بحكم طبيعتها أو وفقاً للعرف التجاري، أية صلة بموضوع هذه الاتفاقات.
  • Fixent directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente ou toute autre condition commerciale; Limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement; Autorisent le partage de marchés ou de sources d'approvisionnement; Influent sur les soumissions présentées en réponse à des appels d'offres; Appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, imposant ainsi un désavantage concurrentiel à certaines parties; ou Conditionnent la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres parties, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon l'usage commercial, n'ont aucun rapport avec le sujet de ces contrats.
    • تجعل إبرام العقود خاضعاً لقبول الأطراف الأخرى للالتزامات إضافية لا تكون لها، بحكم طبيعتها أو وفقاً للعرف التجاري، أية صلة بموضوع هذه العقود.
  • La Cour d'appel a annulé ce jugement, considérant que l'existence de l'usage commercial en question n'avait pas été dûment établie et que l'évaluation des faits, à savoir que le vendeur savait quelle était l'année au cours de laquelle le poisson avait été capturé, n'était pas convaincante.
    ونقضت محكمة الاستئناف القرار حيث رأت أن وجود العرف التجاري لم يثبت بدرجة كافية وأن تقييم الدليل المتعلق بعلم البائع بسنة الصيد غير مقنع.
  • En outre, quelques États ont fait référence à une loi d'application définissant le terme “commercial”.
    وإضافة إلى ذلك، أشارت بضع دول إلى التشريع المنفِّذ الوطني الذي عرَّف تعبير "التجاري".
  • • La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
    • تبادل العقود الرسمية والعرفية والوثائق المصرفية والمالية والتجارية.
  • a) Sauf si les usages commerciaux ou l'intérêt du Tribunal l'exigent, il n'est passé au nom de celui-ci aucun contrat ni autre engagement stipulant le paiement d'un ou plusieurs acomptes avant la livraison de marchandises ou la prestation de services contractuels.
    (أ) باستثناء ما جرى عليه العرف التجاري العادي أو ما تقتضيه مصلحة المحكمة، لا يُبرم أي عقد أو يصدر تعهد بشكل آخر باسم المحكمة يستوجب دفع مبلغ أو مبالغ مقدما على الحساب قبل تسليم المنتجات أو أداء الخدمات التعاقدية.
  • Le juge de première instance avait décidé que le directeur général de l'entreprise du demandeur connaissait l'existence d'un usage commercial international généralement connu et régulièrement appliqué par les marchands de poisson, selon lequel, en l'absence de spécifications contraires dans le contrat, le poisson devait provenir des prises de l'année.
    ووجد قاضي المحكمة الإبتدائية أن المدير الإداري لدى المدعي كان على علم بوجود عرف تجاري دولي معروف على نطاق واسع لتجار السمك ومراعى منهم بانتظام، ووفقاً لهذا العرف ينبغي، ما لم يرد أي نص على خلاف ذلك في العقد، أن يكون السمك من المصيد في العام نفسه.
  • Le Consensus de Monterrey met l'accent sur le commerce en tant que moteur de la croissance et du développement économiques, et appelle à sa libéralisation.
    لقد عرّف توافق آراء مونتيري التجارة بأنها محرك عجلة النمو الاقتصادي والتنمية، ودعا إلى تحريرها.
  • Si l'ouverture des marchés a un effet positif sur la croissance, elle a aussi un coût: elle fait reculer la pauvreté dans le secteur des exportations mais peut appauvrir le secteur des importations (qui occupe encore une place importante dans la plupart des pays africains).
    وعلى الرغم من أن الانفتاح التجاري عُرف بأنه أمر جيد للنمو إلا أنه لا يأتي بدون تكلفة؛ فالانفتاح التجاري من شأنه أن يفقر قطاع الاستيراد (وهو قطاع لا يزال عريضاً في معظم البلدان الأفريقية ) في الوقت الذي يحد من الفقر في قطاع التصدير.